Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD):
Consultation du public par voie électronique sur le projet d’arrêté préfectoral relatif aux OLD
– du 2 août 2025 au 25 août 2025 inclus.
Les dispositions du livre Ier, titre III, chapitre IV, section 2 du code forestier, article L. 134-6, rend obligatoire pour les territoires particulièrement exposés aux risques incendie, « le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ».
Le département des Alpes-de Haute-Provence est un territoire particulièrement exposé aux risques d’incendie.
L’arrêté préfectoral n°2013-1473 du 4 juillet 2013 réglemente actuellement les obligations dans le département. Toutefois, l’arrêté ministériel du 29 mars 2024 a fixé de nouvelles prescriptions, notamment pour prendre en compte les enjeux de biodiversité.
Le préfet doit mettre en conformité l’arrêté départemental avant le 30 septembre 2025.
Résultats de la consultation:
– Note de synthèse des remarques effectuées et leur prise en compte:
– Note de motivation de la décision d’arrêter les modalités d’obligations légales de débroussaillement
– Arrêté du 1er octobre 2025 relative aux obligations légales de débroussaillement